Nage avec palmes

Ecole Sport Entreprise (ESE)

Le programme E.S.E dans le cadre du haut niveau territorial du Pays d’Aix

La Communauté du Pays d’Aix est à l’origine de ce projet avec pour ambition accompagner et soutenir le parcours éducatif et professionnel de jeunes sportifs recrutés par les clubs de haut niveau du Pays d’Aix, en les situant au cœur d’un dispositif interactif pour réussir à concilier dans le temps, pratique sportive, formation scolaire et insertion dans le monde du travail.

Une association indépendante portant le même nom ESE, met en œuvre ce dispositif et assure la cohérence des actions des différents partenaires.

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Les sportifs sur liste en PACA (nov. 2015)

Depuis 1982, la qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des Sports. 
Cette inscription s’effectue dans la catégorie Élite, la catégorie Senior, la catégorie Jeune, ou la catégorie Reconversion. Ces catégories ne correspondent pas de façon systématique à des classes d’âges déterminées, ni à des collectifs d’appellation homogène.

La catégorie Elite :
Peut être inscrit dans cette catégorie, le sportif qui réalise aux jeux Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d’Europe ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de haut niveau, une performance ou obtient un classement significatif, soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d’une équipe de France, dans les conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau. L’inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

La catégorie Jeune :
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération concernée pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d’âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d’un titre international ou à l’établissement d’un classement international. L’inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

La liste des sportifs espoirs : 
Elle regroupe les sportifs présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.

 

LA PROTECTION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU À L'ÉTUDE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Cliquez sur ogo2003modif N° 3209

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale,

PAR Mme Brigitte BOURGUIGNON,

Députée.

INTRODUCTION

L’Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, qui a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2015. Le Sénat a largement conforté la logique de la proposition de loi en apportant plusieurs améliorations au texte adopté par l’Assemblée nationale le 8 juin dernier.

Notamment, le travail réalisé par le groupe socialiste et républicain du Sénat a permis d’assurer une plus grande lisibilité aux listes de sportifs de haut niveau, en créant une liste dédiée aux sportifs des collectifs nationaux, et de régler les éventuels conflits susceptibles de naître entre fédérations délégataire et non délégataire d’une même discipline. Il a en outre conduit à adapter la surveillance médicale des sportifs de haut niveau aux exigences de chaque discipline.

Par ailleurs, le dispositif de convention d’insertion professionnelle a été étendu aux juges et aux arbitres, tandis que la validation des acquis de l’expérience a été ouverte aux titres et diplômes à finalité professionnelle. La commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat a également assoupli les conditions régissant le contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

En matière de sport professionnel, cette même commission, à l’initiative de son rapporteur, a apporté des modifications substantielles à la durée minimale du contrat à durée déterminée qui doit désormais régir les relations de travail entre les sportifs et leurs employeurs. La notion de « saison sportive » sera désormais encadrée par la loi, ce qui assurera une plus grande sécurité de l’emploi aux sportifs professionnels.

Plusieurs articles additionnels ont également été adoptés, afin de donner une valeur législative à l’inspection générale de la jeunesse et des sports, de permettre aux organisateurs de compétitions sportives de contrôler l’interdiction de paris faite à leurs sportifs et de clarifier le statut des conseillers techniques sportifs. La rapporteure ne peut donc que se féliciter de la qualité des apports du Sénat.

II. EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER
LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Chapitre Ier
Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau

Article 2
(art. L. 131-15 et L. 221-2 du code du sport)
Programmes d’excellence sportive et d’accession au haut niveau des fédérations sportives délégataires

Le présent article modifie deux articles du code du sport afin, notamment, de donner un contenu législatif à la notion de « parcours de l’excellence sportive » (PES).

Le Sénat, lors de sa première lecture, a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement comme de la commission, un amendement du groupe socialiste et républicain visant à supprimer la liste des partenaires d’entraînement au profit de l’établissement d’une liste nouvelle dédiée aux sportifs des collectifs nationaux.

En application de l’article R. 221-12 du code du sport, peuvent être inscrits sur la liste des partenaires d’entraînement mentionnée à l’article L. 221-2 du code du sport, les sportifs âgés de douze ans au moins participant à la préparation des membres des équipes de France dans une discipline où l’entraînement avec des partenaires est obligatoire. C’est notamment le cas de l’escrime ou du judo et, plus largement, des sports d’opposition. Au 1er novembre 2015, 336 sportifs seulement étaient ainsi inscrits en tant que partenaires d’entraînement.

Afin de renforcer la lisibilité des listes du sport de haut niveau, une liste élargie est créée, qui réunit les « sportifs des collectifs nationaux ». Si le champ précis de cette liste a vocation à être défini par le pouvoir réglementaire, notamment au regard des critères présidant actuellement à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, l’objet de l’amendement adopté par le Sénat indique que pourront être inscrits sur cette liste :

– les sportifs qui œuvrent au sein des sélections nationales en préparation des compétitions de référence mais qui n’ont pas réalisé les performances leur permettant d’accéder aux listes des sportifs de haut niveau ;

– les sportifs anciennement inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau qui ont dû interrompre leur carrière sportive pour des raisons médicales ;

– les sportifs qui participent à la préparation des membres des équipes de France dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l’entraînement avec des partenaires est obligatoire ;

– les sportifs considérés par le directeur technique national comme ayant un fort potentiel mais n’ayant pas encore réalisé de performance significative.

Il apparaît donc que la liste des sportifs des collectifs nationaux est appelée à accueillir les partenaires d’entraînement actuels mais également à absorber en partie les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste actuelle, notamment dans la catégorie « Senior » et « Jeune », qui réunissent les sportifs des équipes de France sélectionnés par leur fédération pour préparer les compétitions internationales officielles. D’après les informations fournies par le Gouvernement, moins d’un tiers des sportifs aujourd’hui listés « Senior » et « Jeune » seraient transférés au sein de cette nouvelle liste, qui devrait accueillir, au total, entre 1 000 et 2 000 sportifs. Par ailleurs, si les sportifs des collectifs nationaux n’ont pas vocation à bénéficier de droits individuels identiques à ceux des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, ils pourront néanmoins bénéficier des mêmes aménagements du temps scolaire et universitaire.

*

L’amendement AC1 de M. Guénhaël Huet est retiré.

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 2 bis
(art. L. 131-22 [nouveau] du code du sport)
Inscription des compétitions au calendrier international, et des sportifs de haut niveau aux compétitions internationales, par les fédérations délégataires

Le Sénat, lors de sa première lecture, a adopté à l’initiative du groupe socialiste et républicain un amendement visant à prévenir les conflits qui peuvent exister, au sein d’une même discipline, entre la fédération délégataire et une fédération non délégataire mais seule habilitée par la fédération internationale à inscrire des compétitions au calendrier international et à inscrire des sportifs de haut niveau à ces compétitions.

En effet, dans certaines disciplines, la fédération habilitée par la fédération internationale n’est pas celle qui a reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport. C’est notamment le cas de la Fédération internationale de voile, qui reconnaît à la Fédération française de voile la compétence pour inscrire les compétitions de kite surf au calendrier international ainsi que les sportifs de cette discipline à ces compétitions, alors que le ministère chargé des sports a accordé la délégation de la discipline à la Fédération française de vol libre. Il en est de même pour les disciplines relevant du handisport : si la Fédération française handisport a la délégation, en France, de toutes les disciplines de ce champ, ce sont parfois les fédérations internationales « homologues » qui sont compétentes pour le handisport correspondant à leur discipline. Ainsi, depuis 2007, la Fédération française de cyclisme est par exemple la seule reconnue par l’Union cycliste internationale pour organiser le cyclisme handisport.

Dans un tel cas de figure, la fédération délégataire, qui devrait être compétente pour organiser les compétitions et sélectionner les sportifs en application de l’article L. 131-15 du code précité, peut parfois se heurter au refus de la fédération nationale reconnue par la fédération internationale de la discipline concernée. Pour remédier à de possibles conflits, le présent article crée un nouvel article L. 131-22 au sein du code du sport, qui oblige la fédération nationale non délégataire habilitée par la fédération internationale à inscrire, sur proposition de la fédération ayant reçu délégation du ministre en charge des sports, les compétitions de la discipline au calendrier international et les sportifs de haut niveau aux compétitions internationales.

*

La Commission adopte l’article 2 bis (nouveau) sans modification.

Article 3
(art. L. 221-2-1 [nouveau] du code du sport)
Convention entre le sportif de haut niveau et sa fédération

Le présent article vise à introduire, au sein du code du sport, un nouvel article L. 221-2-1 ayant pour objet de subordonner l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 à la conclusion d’une convention entre le sportif et sa fédération, dont l’objet est de déterminer les droits et obligations du sportif et de sa fédération dans les domaines suivants : la formation et l’accompagnement, la pratique compétitive, le respect des règles d’éthique sportive.

L’Assemblée nationale, lors de sa première lecture, a adopté un amendement de Mme Sophie Dion tendant à ajouter le suivi médical à la liste des domaines dans lesquels la convention doit déterminer les droits et obligations du sportif et de sa fédération.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, à l’initiative de son rapporteur M. Michel Savin, a quant à elle adopté un amendement tendant à préciser le caractère « socioprofessionnel » de l’accompagnement fourni au sportif par sa fédération, précision que la rapporteure estime bienvenue.

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La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4
(art. L. 221-8 du code du sport)
Conventions d’insertion professionnelle

Le présent article a pour objet d’encourager la signature de conventions d’insertion professionnelle entre les entreprises et les sportifs de haut niveau. Notamment, il modifie l’article L. 221-8 du code du sport pour préciser la nature de la relation contractuelle qui lie le sportif à l’entreprise signataire de la convention.

L’Assemblée nationale, lors de sa première lecture, a rétabli, à l’initiative de Mme Marie-George Buffet, l’avis préalable des représentants du personnel de l’entreprise pour simplifier la mise en œuvre du dispositif.

La commission de la culture du Sénat, à l’initiative du groupe socialiste et républicain, a modifié la rédaction du présent article afin de faire bénéficier les arbitres et les juges sportifs de ce dispositif.

Le Sénat a également adopté, lors de sa première lecture, un amendement du Gouvernement qui tend à préciser que les contrats de prestation de services, de cession du droit à l’image ou de parrainage sont exclusifs de tout lien de subordination. Cette précision doit prévenir tout abus de la part de l’employeur susceptible de conduire à une requalification en contrat de travail par l’autorité judiciaire.

*

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 4 bis
(art. L. 331-6 et L. 611-4 du code de l’éducation, art. L. 221-9 et 221-1 du code du sport)
Accès des sportifs ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau aux établissements d’enseignement du second degré
et du supérieur

Le présent article, introduit à l’initiative de la Commission, modifie les articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l’éducation afin d’élargir l’accès des sportifs aux formations et cursus aménagés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur. Les articles L. 221-9 et L. 221-10 du code du sport, qui retranscrivent les articles précités du code de l’éducation, sont modifiés en conséquence.

L’Assemblée nationale, lors de sa première lecture, a adopté à l’initiative de la rapporteure un amendement rédactionnel modifiant la rédaction de l’article L. 221-9 du code du sport.

La commission de la culture du Sénat a procédé à la même réécriture de l’article L. 221-10 du code du sport.

Le Sénat a également adopté, lors de sa première lecture, plusieurs amendements du rapporteur ayant pour objet de faciliter l’organisation de la scolarité des sportifs de haut niveau. Ainsi, le premier alinéa de l’article L. 611-4 du code de l’éducation est modifié afin que les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs examens. Un second amendement du rapporteur complète ce même alinéa afin que ces établissements développent leur offre d’enseignement à distance. Un sous-amendement du Gouvernement a conduit à prévoir qu’un décret « fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».

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La Commission adopte l’article 4 bis sans modification.

Article 5
(art. L. 221-11 du code du sport)
Droits et obligations des sportifs de haut niveau

Le présent article vise à modifier l’article L. 221-11 du code du sport, qui prévoit qu’un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau en matière de formation, d’insertion professionnelle et de participation à des manifestations d’intérêt général.

La commission de la culture du Sénat a adopté, à l’initiative de son rapporteur, un amendement visant à préciser la rédaction du 3° de l’article précité, afin d’indiquer que le décret doit prévoir « les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ».

Le Sénat, au cours de sa première lecture, a également adopté un amendement assurant une coordination avec les dispositions nouvelles adoptées à l’article 2 relatives à la liste des sportifs des collectifs nationaux.

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La Commission adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 bis
(art. L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation)
Accès des sportifs de haut niveau au dispositif de validation des acquis de l’expérience

Le présent article, adopté par l’Assemblée nationale au cours de sa première lecture à l’initiative de la rapporteure, a pour objet d’ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 613‑3 du code de l’éducation aux sportifs de haut niveau.

Ainsi, tout sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau peut demander la validation des acquis de son expérience « pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur ».

La commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement tendant à modifier l’article L. 335-5 du même code afin d’ouvrir aux sportifs de haut niveau la possibilité de bénéficier de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle.

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La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.

Article 6 ter
(art. L. 6222-2, art. L. 6222-40 et L. 6222-41 [nouveaux] du code du travail)
Assouplissement des conditions régissant le contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau

Le présent article, adopté par l’Assemblée nationale au cours de sa première lecture à l’initiative de la rapporteure, a pour objet de rendre inapplicable aux sportifs de haut niveau la limite d’âge de 25 ans posée par l’article L. 6222-1 du code du travail pour la souscription d’un contrat d’apprentissage. Ainsi, le dispositif sera rendu plus accessible aux sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, favorisant ainsi la conduite du double projet.

La commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a complété les dispositions introduites par l’Assemblée nationale afin d’assouplir les conditions des contrats d’apprentissage souscrits par les sportifs de haut niveau. À cette fin, une nouvelle section est créée au sein du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, intitulée : « Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau ». Cette sixième section comprend deux nouveaux articles : l’article L. 6222-40, qui permet d’apporter des aménagements en matière de durée du contrat et de durée du temps de travail dans l’entreprise ; l’article L. 6222-41, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine lesdits aménagements.

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La Commission adopte l’article 6 ter sans modification.

Chapitre II
Protéger les sportifs de haut niveau

Article 7
(art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale)
Couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles
des sportifs de haut niveau

Le présent article vise à fournir aux sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau une couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à leur pratique sportive.

Le Sénat, lors de sa première lecture, a adopté un amendement du Gouvernement tendant à supprimer l’alinéa 5 du présent article, qui indiquait que l’État assurerait la prise en charge financière du dispositif. Le Gouvernement ayant indiqué que le projet de décret d’application de cette mesure reprenait ce principe, la commission de la culture du Sénat a donné un avis favorable à la suppression de cette précision au sein du présent article.

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La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 8
(art. L. 321-4-1 [nouveau] du code du sport)
Obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau

Le présent article prévoit d’introduire, au sein du code du sport, un nouvel article L. 321-4-1 obligeant les fédérations délégataires à souscrire, au bénéfice des sportifs de haut niveau qui font partie de leurs licenciés, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels qui pourraient survenir en raison de leur pratique sportive de haut niveau.

L’Assemblée nationale, au cours de sa première lecture, n’a pas modifié le texte adopté par la Commission. Toutefois, la commission de la culture du Sénat a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.

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